Politique de protection

1. Introduction

Chez InDebted Holdings Pty Ltd, NCC 635 375 165, nous (« InDebted », « nous », « nos » et « notre ») et nos personnes morales apparentées respectons votre vie privée et souhaitons que vous compreniez comment nous collectons, utilisons et partageons vos renseignements personnels. 

La loi australienne sur la protection des renseignements personnels de 1988 (Commonwealth) (la « loi australienne sur la protection des renseignements personnels »), les principes australiens de protection des renseignements personnels, le règlement australien sur la protection des renseignements personnels de 2013 (le « règlement ») et les codes australiens de protection des renseignements personnels régissent la manière dont nous devons gérer vos renseignements personnels (les « lois sur la protection de la vie privée »).

La présente Politique de protection des renseignements personnels porte sur nos pratiques en matière de collecte des données et décrit vos droits en matière d’accès, de correction ou de restriction de notre utilisation à l’égard de vos renseignements personnels tels que définis dans la loi australienne sur la protection des renseignements personnels (les « données »).

La présente Politique de protection des renseignements personnels s’applique lorsque vous visitez ou utilisez notre site Web, nos applications mobiles, nos API ou lorsque nous vous fournissons nos services (les « services »). Nous nous engageons à protéger la vie privée des visiteurs de notre site Web et des utilisateurs de nos services.

En utilisant les services, vous acceptez les conditions de la présente Politique de protection des renseignements personnels. Vous ne devez pas utiliser les services si vous n’acceptez pas la présente Politique de protection des renseignements personnels ou tout autre accord qui régit votre utilisation des services.

Nous pouvons utiliser des témoins sur notre site Web. Dans la mesure où ces témoins ne sont pas absolument nécessaires pour accéder à notre site Web ou pour la prestation des services, nous vous demanderons d’accepter notre utilisation des témoins lors de votre première visite sur notre site Web. 

Notre site Web comporte des contrôles de la confidentialité qui ont une incidence sur la façon dont nous traiterons vos renseignements personnels. Vous pouvez indiquer si vous souhaitez recevoir des communications de marketing direct à l’aide des contrôles de la confidentialité.

2. Qu’est-ce qu’un renseignement personnel?

Les renseignements personnels comprennent tout renseignement ou toute opinion concernant une personne identifiable ou une personne raisonnablement identifiable à partir de ces renseignements. Ces renseignements ou ces opinions resteront des renseignements personnels, qu’ils soient vrais ou pas, et que nous les conservions ou pas.

Les renseignements personnels peuvent comprendre, par exemple :

• votre nom;
• votre date de naissance;
• votre nationalité;
• votre adresse postale ou votre adresse de domicile;
• vos coordonnées comme les numéros de téléphone, les adresses courriel, le nom d’utilisateur sur une plateforme de médias sociaux;
• votre profession et lieu de travail;
• vos identifiants délivrés par le gouvernement comme le numéro de dossier fiscal, le numéro d’assurance maladie, le numéro de passeport, le numéro de permis de conduire, etc.;
• les détails de vos comptes bancaires et de vos cartes de crédit;
• vos antécédents en matière de crédit, votre capacité en matière de crédit, votre capacité à obtenir un crédit ou votre degré de solvabilité;
• votre signature, votre photographie, vos enregistrements vidéo ou audio;
• vos informations sensibles comme les informations relatives à votre santé, vos données biométriques, vos antécédents criminels, votre origine raciale ou ethnique.

3. Informations sensibles

Nous ne collectons généralement pas des « informations sensibles » telles que définies en vertu des lois sur la protection de la vie privée et nous limitons la collecte des informations sensibles aux situations pour lesquelles nous avons obtenu votre consentement explicite ou aux situations généralement autorisées.

Les informations sensibles sont des renseignements personnels qui comprennent les renseignements relatifs à votre origine raciale ou ethnique, à vos antécédents criminels, à votre orientation sexuelle, à votre appartenance à toute corporation ou association professionnelle.

4. Que se passe-t-il si je ne fournis pas les renseignements demandés?

Si vous ne nous autorisez pas à collecter tous les renseignements personnels que nous pouvons raisonnablement demander, nous pourrions ne pas être en mesure de vous fournir nos services, ou de les fournir à vos clients pour votre compte, ou de vous identifier pour vous protéger contre la fraude.

5. Comment utilisons-nous vos renseignements personnels?

Dans le présent article 5, nous avons présenté :

• les catégories générales de renseignements personnels que nous pouvons traiter;
• les catégories précises de ces données et les sources, et ce, dans le cas des renseignements personnels que nous n’avons pas obtenus directement de vous;
• les fins auxquelles nous pouvons traiter les renseignements personnels;
• les fondements juridiques du traitement.

Nous pouvons traiter les données relatives à votre utilisation de notre site Web et de nos services (les « données d’utilisation »). Les données d’utilisation peuvent comprendre votre adresse IP, votre emplacement géographique, le type et la version de votre navigateur, votre système d’exploitation, la source du renvoi, la durée de votre visite, les pages consultées et le parcours de navigation dans le site Web, ainsi que des renseignements sur l’heure, la fréquence et votre schéma d’utilisation de nos services. Les données d’utilisation proviennent de notre système de suivi analytique. Ces données d’utilisation peuvent être traitées aux fins d’analyser votre utilisation de notre site Web et de nos services.

Nous pouvons traiter les données de votre compte (les « données de compte »). Les données de compte peuvent comprendre votre nom, vos coordonnées, votre adresse courriel, vos renseignements sur vos paiements lorsque vous nous faites un paiement ainsi que tout autre renseignement que vous nous fournissez. Les données de compte peuvent être traitées aux fins d’exploiter notre site Web, de fournir nos services, de garantir la sécurité de notre site Web et de nos services, de conserver les copies de sauvegarde de nos bases de données et de communiquer avec vous.

Nous pouvons traiter les renseignements de votre profil personnel sur notre site Web (les « données de profil »). Les données de profil peuvent comprendre votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse courriel, votre sexe, votre date de naissance ainsi que des renseignements sur votre emploi. Les données de profil peuvent être traitées aux fins de vous permettre d’utiliser notre site Web et d’en surveiller l’utilisation, et pour que nous puissions vous fournir nos services.

Nous pouvons traiter les renseignements personnels qui nous sont fournis dans le cadre de la prestation et de l’utilisation de nos services (les « données de service »). Les données de service peuvent comprendre les données de votre profil, y compris vos renseignements personnels. Nous obtenons les données de service à partir des renseignements que vous nous fournissez, que votre créancier nous fournit ainsi que des renseignements que nous recevons des agences et des registres gouvernementaux. Les données de service peuvent être traitées aux fins d’exploiter notre site Web, de fournir nos services, de garantir la sécurité de notre site Web et de nos services, de conserver les copies de sauvegarde de nos bases de données et de communiquer avec vous.

Nous pouvons traiter les renseignements (qui ne sont pas confidentiels) que vous publiez sur notre site Web ou par l’intermédiaire de nos services (les « données de publication »). Les données de publication peuvent être traitées aux fins d’autoriser ladite publication et de gérer notre site Web et nos services.

Nous pouvons traiter les renseignements contenus dans toute demande de renseignements que vous nous soumettez au sujet de nos services (« données des demandes de renseignement »). Les données des demandes de renseignements peuvent être traitées aux fins d’offrir, de commercialiser et de vous vendre des services pertinents. Le fondement juridique de ce traitement repose soit sur le consentement, l’exécution d’un contrat entre vous et nous, ou la prise de mesures, à votre demande, en vue de conclure un tel contrat, ou aux fins de nos intérêts légitimes, à savoir la bonne administration de notre site Web et de nos activités.

Nous pouvons traiter les renseignements relatifs à nos relations avec nos clients, y compris les coordonnées des clients (les « données relatives aux relations avec les clients »). Les données relatives aux relations avec les clients peuvent comprendre votre nom, votre employeur, votre appellation d’emploi ou votre fonction, vos coordonnées ainsi que les renseignements qui figurent dans nos communications avec vous ou avec votre employeur. Les données relatives aux relations avec les clients proviennent de vous ou de votre employeur. Les données relatives aux relations avec les clients peuvent être traitées aux fins de gérer nos relations avec les clients, de communiquer avec nos clients, de conserver ces communications et de promouvoir nos produits et services auprès de nos clients.

Nous pouvons traiter les renseignements que vous nous avez envoyés et qui sont contenus dans ces communications ou qui s’y rapportent (les « données de correspondance »). Les données de correspondance peuvent comprendre le contenu des communications et les métadonnées associées aux communications. Notre site Web générera les métadonnées associées aux communications effectuées à l’aide de la formule de prise de contact du site Web.  Les données de correspondance peuvent être traitées aux fins de communiquer avec vous et de conserver des archives.

Nous pouvons traiter les renseignements relatifs aux transactions, y compris les données de paiement et l’utilisation de nos services, que vous effectuez avec nous ou par l’intermédiaire de notre site Web (les « données de transaction »). Les données de transaction peuvent comprendre vos coordonnées, les détails de votre carte ainsi que les détails de la transaction. Les données de transaction proviennent de vous ou de notre fournisseur de services de paiement. Les données de transaction peuvent être traitées aux fins de fournir les services et de conserver des archives appropriées de ces transactions.

Nous pouvons traiter les renseignements que vous nous fournissez quand vous vous abonnez à nos courriels de notification ou à nos bulletins d’information (les « données de notification »). Les données de notification peuvent être traitées dans le but de vous envoyer les notifications ou les bulletins d’information pertinents.

Nous pouvons communiquer avec vous par l’intermédiaire des plateformes de médias sociaux ou nous pouvons collecter des renseignements personnels à votre sujet à partir des plateformes de médias sociaux, si vous publiez un commentaire public ou si vous nous envoyez un message direct par l’intermédiaire d’une plateforme de médias sociaux que nous utilisons (les « données de médias sociaux »). Les données de médias sociaux peuvent être traitées afin de vous fournir les services et de conserver des archives appropriées de ces communications.

Nous pouvons traiter n’importe lequel de vos renseignements personnels identifiés dans la présente politique si cela est nécessaire aux fins de l’établissement, de l’exercice ou de la défense d’un droit, que ce soit dans le cadre de procédures judiciaires ou d’une procédure administrative ou d’une procédure de règlement extrajudiciaire.

Nous pouvons traiter n’importe lequel de vos renseignements personnels identifiés dans la présente politique si cela est nécessaire aux fins de l’obtention ou de la conservation d’une garantie, de la gestion des risques ou de l’obtention de conseils professionnels.

En plus des fins précises pour lesquelles nous pouvons traiter vos renseignements personnels définis dans le présent article 5, nous pouvons aussi traiter n’importe lequel de vos renseignements personnels, lorsque ledit traitement est nécessaire à l’exécution de nos contrats et au respect de nos accords contractuels avec nos clients, et n’importe laquelle des obligations légales auxquelles nous sommes soumis, afin de protéger vos intérêts vitaux ou ceux d’une autre personne physique.

Le fondement juridique du traitement de vos renseignements personnels peut être soit :

• le consentement;
• l’exécution d’un contrat entre vous et nous ou la prise de mesures, à votre demande, pour conclure un tel contrat;
• la diffusion de toute publication de votre part sur notre site Web;
• nos intérêts légitimes, à savoir :
• le respect de nos obligations légales et réglementaires;
• la bonne administration de notre site Web et de nos activités;
• la surveillance et l’amélioration de notre site Web et de nos services;
• la bonne gestion de nos relations avec nos clients;
• la communication avec les utilisateurs;
• la protection et l’affirmation de nos droits judiciaires, de vos droits judiciaires et des droits judiciaires des tiers (le cas échéant);
• la protection adéquate de nos activités contre tout risque;

à toute autre fin permise par la loi.

6. Communication de vos renseignements personnels à des tiers

Nous pouvons divulguer vos renseignements personnels à tout membre de notre groupe de sociétés (à savoir notre société de portefeuille principale et l’ensemble de ses filiales) dans la mesure où ladite divulgation est raisonnablement nécessaire, si les circonstances l’exigent et selon les fondements juridiques exposés dans la présente politique.

Nous pouvons divulguer vos renseignements personnels à nos assureurs ou conseillers professionnels dans la mesure où ladite divulgation est raisonnablement nécessaire aux fins de l’obtention et de la conservation d’une garantie, de la gestion des risques, de l’obtention de conseils professionnels, ou de l’établissement, de l’exercice et de la défense d’un droit, que ce soit dans le cadre de procédures judiciaires, d’une procédure administrative ou d’une procédure de règlement extrajudiciaire.

Nous pouvons divulguer des renseignements personnels à nos fournisseurs ou sous-traitants dans la mesure où ladite divulgation est raisonnablement nécessaire pour vous fournir les services pertinents.

Transactions financières relatives à notre site Web et paiements effectués par l’intermédiaire de notre fournisseur de services de paiement. Nous partagerons les données de transaction avec notre fournisseur de services de paiement uniquement dans la mesure nécessaire aux fins du traitement de vos paiements et des plaintes et des questions relatives auxdits paiements.

En plus des divulgations précises de renseignements personnels énoncées dans le présent article 6, nous pouvons divulguer vos renseignements personnels lorsque ladite divulgation est nécessaire au respect de toute obligation légale à laquelle nous sommes soumis, ou afin de protéger vos intérêts vitaux ou ceux d’une autre personne physique. Nous pouvons aussi divulguer vos renseignements personnels lorsque ladite divulgation est nécessaire aux fins de l’établissement, de l’exercice ou de la défense d’un droit, que ce soit dans le cadre de procédures judiciaires ou d’une procédure administrative ou d’une procédure de règlement extrajudiciaire.

7. Conservation et suppression des renseignements personnels

Le présent article 7 présente nos politiques et notre procédure de conservation des données, qui visent à garantir que nous respectons nos obligations légales en matière de conservation et de suppression des renseignements personnels.

Les renseignements personnels que nous traitons à quelque fin que ce soit ne doivent pas être conservés plus longtemps que nécessaire à cet effet.

Nous conserverons vos renseignements personnels aussi longtemps que la loi l’exige et, lorsque nous ne serons plus légalement tenus de les conserver ou que nous n’aurons plus de raison légitime de le faire, nous les détruirons, les désensibiliserons et les anonymiserons.

Nonobstant les autres dispositions du présent article 7, nous pouvons conserver vos renseignements personnels lorsque cette conservation est nécessaire au respect de toute obligation légale à laquelle nous sommes soumis, ou afin de protéger vos intérêts vitaux ou ceux d’une autre personne physique.

Nous pouvons aussi dépersonnaliser vos renseignements personnels que vous avons collectés aux fins décrites dans la présente Politique de protection des renseignements personnels. Par conséquent, la présente Politique de protection des renseignements personnels et les lois sur la protection de la vie privée ne s’appliqueront généralement pas à l’utilisation que nous faisons des renseignements dépersonnalisés. Nous continuerons toutefois de protéger ces renseignements dépersonnalisés.

8. Sécurité des renseignements personnels

La sécurité de vos renseignements personnels a une grande importance pour nous. Nous prendrons les précautions techniques et organisationnelles appropriées afin de sécuriser vos renseignements personnels et d’empêcher la perte, l’utilisation malveillante, l’accès non autorisé, la divulgation ou l’altération de vos renseignements personnels.

Nous stockerons l’ensemble de vos renseignements personnels sur des serveurs, ordinateurs personnels et appareils mobiles sécurisés, ainsi que dans des systèmes d’enregistrement manuels et sécurisés.

La plupart des renseignements que nous détenons à votre sujet seront stockés électroniquement. Nous conservons certains de vos renseignements dans des centres de traitement de données sécurisés en Australie. Nous conservons aussi vos renseignements dans les centres de traitement de données de nos fournisseurs de services sous contrat (y compris nos fournisseurs de services de stockage infonuagique). Certains de ces centres de traitement de données peuvent être situés en dehors de l’Australie. 

Nous conserverons certains renseignements que nous détenons à votre sujet dans des dossiers papier.

Nous utilisons différentes mesures de sécurité physiques, électroniques et autres pour protéger la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des renseignements personnels que nous détenons en Australie et à l’étranger. Par exemple :

• l’accès à nos systèmes d’information est contrôlé grâce à des contrôles de gestion de l’identité et de l’accès;
• les employés et nos fournisseurs de services sous contrat sont soumis à des politiques de sécurité de l’information internes et doivent préserver la sécurité des renseignements;
• tous les employés doivent suivre une formation sur la protection de la vie privée et la sécurité de l’information;
• nous contrôlons et vérifions régulièrement notre conformité aux politiques internes et aux pratiques d’excellence de l’industrie.

Vous reconnaissez que la transmission de données non cryptées (ou insuffisamment cryptées) sur Internet est par nature non sécurisée, et que nous ne pouvons pas garantir la sécurité des données transmises par Internet, et que vous les transmettez à vos propres risques. Notre site Web renvoie à des sites Web externes et nous n’assumons aucune responsabilité relativement aux pratiques en matière de protection de la vie privée ou au contenu de ces autres sites.

Vous devez vous assurer que votre mot de passe ne peut pas être deviné, ni par une personne ni par un programme informatique. Vous êtes responsable de préserver la confidentialité du mot de passe que vous utilisez pour accéder à notre site Web et nous ne vous le demanderons pas (sauf lorsque vous vous connectez sur notre site Web).

Nous ne vendrons pas vos renseignements personnels à d’autres sociétés ou organisations.

9. Pouvez-vous rester anonyme ou utiliser un pseudonyme lorsque vous communiquez avec nous?

Lorsqu’il est légal et pratique de le faire, vous pouvez vouloir communiquer avec nous sans fournir de renseignements personnels, par exemple en utilisant un pseudonyme ou en communiquant avec nous de façon anonyme, lorsque vous posez des questions d’ordre général. Nous avons toutefois besoin de vous identifier afin de vous fournir nos services.

10. Destinataires à l’étranger

Dans le présent article 10, nous fournissons des renseignements au sujet des circonstances dans lesquelles vos données à caractère personnel peuvent être transférées vers des pays autres que l’Australie.

Nous, ainsi que d’autres sociétés du groupe, avons des bureaux en Australie, en Nouvelle-Zélande, aux Philippines et au Royaume-Uni. Nous avons pris une « décision d’adéquation » en ce qui concerne les lois sur la protection des données de chacun de ces pays. Les transferts vers chacun de ces pays seront protégés par des mesures de protection appropriées, comme suit :

en cas de divulgation à nos personnes morales apparentées, elles respecteront la présente Politique de protection des renseignements personnels et seront soumises aux mêmes obligations ou à des obligations similaires à celles auxquelles nous sommes soumis en vertu des lois sur la protection de la vie privée;

pour tous nos fournisseurs de services :

• le destinataire à l’étranger ne doit pas enfreindre les lois sur la protection de la vie privée;
• le destinataire à l’étranger doit être soumis à une loi ou un système contraignant, qui a pour effet de protéger les renseignements de façon à ce qu’ils soient dans l’ensemble protégés d’une façon au moins similaire à ce qui est prévu par les lois sur la protection de la vie privée; ou
• vous devez avoir consenti à ce que nous procédions à cette divulgation.

L’acceptation de l’un de nos services au moyen d’une demande écrite, orale ou électronique sera considérée comme un consentement aux divulgations décrites dans les présentes.

Vous reconnaissez que les renseignements personnels que vous soumettez en vue de leur publication par l’intermédiaire de notre site Web ou de nos services peuvent être disponibles, sur Internet, dans le monde entier. Nous ne pouvons empêcher l’utilisation (ou l’utilisation malveillante) de ces données à caractère personnel par d’autres personnes.

11. Violations de données à signaler

Depuis février 2018, la loi australienne sur la protection des renseignements personnels comprend un nouveau système de signalement des violations de données qui nous impose de vous signaler, ainsi que de signaler au Bureau du commissaire à l’information australien, certaines violations de données et de vous recommander des mesures que vous pourriez prendre pour limiter les conséquences d’une violation (par exemple changer de mot de passe).

Le système de la déclaration des violations de données nous impose de signaler toute violation de données susceptible de causer un préjudice grave aux personnes concernées. Il existe des exceptions pour lesquelles le signalement n’est pas nécessaire. Par exemple, lorsque nous avons déjà pris les mesures correctives appropriées qui permettent d’écarter le risque de préjudice grave pour toute personne.

Si nous pensons qu’il y a eu une violation de données qui peut avoir des conséquences sur vos renseignements personnels et créer un risque probable de préjudice grave, nous vous le signalerons dès que possible, et nous le signalerons au Bureau du commissaire à l’information australien, et nous resterons en contact étroit avec vous au sujet de la nature de la violation, des mesures que nous prenons et de ce que vous pouvez faire pour atténuer les conséquences sur votre vie privée.

Si vous pensez que des renseignements personnels que nous détenons à votre sujet ont été touchés par une violation de données, vous pouvez communiquer avec nous en utilisant les coordonnées ci-dessous.

12. Vos droits

Dans le présent article 12, nous avons résumé les droits dont vous disposez en vertu des lois sur la protection de la vie privée. Certains de ces droits sont complexes, et tous les détails n’ont pas été inclus dans notre résumé. Par conséquent, vous devriez lire les lois et les directives pertinentes des organismes de régulation pour obtenir une explication complète au sujet de ces droits.

Vous trouverez ci-dessous le résumé de vos principaux droits en vertu des lois sur la protection de la vie privée :

nous demander à tout moment de vous informer sur les renseignements personnels que nous détenons à votre sujet;

• le droit d’accès;
• le droit de rectification;
• le droit à l’effacement (lorsque nous n’avons pas légitimement le droit de conserver vos renseignements personnels ni les exigences de fonctionnement pour ce faire);
• le droit de limiter le traitement ou de s’opposer au traitement (lorsque nous n’avons pas légitimement le droit de conserver vos renseignements personnels ni les exigences de fonctionnement pour ce faire);
• le droit de porter plainte auprès d’une autorité de surveillance;
• le droit de retirer votre consentement (lorsque nous n’avons pas légitimement le droit de conserver vos renseignements personnels ni les exigences de fonctionnement pour ce faire).

Vous avez le droit de savoir si nous traitons ou non vos renseignements personnels et, le cas échéant, d’avoir accès aux renseignements personnels, ainsi qu’à certains renseignements supplémentaires. Ces renseignements supplémentaires comprennent les finalités du traitement, les catégories de renseignements personnels concernées et les destinataires des renseignements personnels. Dans la mesure où ne nous nuisons pas aux droits et libertés de personne, nous vous fournirons une copie de vos renseignements personnels. La première copie sera fournie gratuitement, mais toute copie supplémentaire pourra être facturée à un prix raisonnable.

Vous avez le droit de faire rectifier tout renseignement personnel inexact à votre sujet et, compte tenu des finalités du traitement, de faire rectifier tout renseignement personnel incomplet à votre sujet. Si nous refusons votre demande de correction de vos renseignements personnels, vous avez aussi le droit de demander qu’une déclaration soit jointe à vos renseignements personnels pour indiquer que vous contestez leur exactitude.

Dans certains cas, vous avez le droit d’effacer vos renseignements personnels sans retard déraisonnable. Ces cas comprennent : les renseignements personnels qui ne sont plus nécessaires relativement à la finalité pour laquelle ils ont été collectés ou traités; le retrait de votre consentement pour le traitement fondé sur le consentement; votre opposition au traitement en vertu de certaines règles des lois sur la protection de la vie privée applicables; le traitement à des fins de marketing direct; et le traitement illégal des renseignements personnels. Il existe toutefois des exclusions au droit à l’effacement. Les exclusions générales comprennent les cas où le traitement est nécessaire : pour exercer le droit à la liberté d’expression et d’information; pour respecter une obligation légale; pour constater, exercer ou défendre un droit.

Dans certains cas, vous avez le droit de limiter le traitement de vos renseignements personnels. Ces cas sont les suivants : vous contestez l’exactitude des renseignements personnels; le traitement est illégal, mais vous vous opposez à l’effacement; nous n’avons plus besoin des renseignements personnels dans le cadre de notre traitement, mais vous avez besoin de renseignements personnels pour l’établissement, l’exercice ou la défense d’un droit; et vous vous êtes opposé au traitement, dans l’attente de la vérification de cette opposition. Lorsque le traitement a été limité pour ces motifs, nous pouvons continuer de stocker vos renseignements personnels. Toutefois, nous les traiterons uniquement : avec votre consentement; aux fins de l’établissement, de l’exercice ou de la défense d’un droit; pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale; ou pour des raisons importantes d’intérêt public.

Vous avez le droit de vous opposer à ce que nous traitions vos renseignements personnels pour des motifs liés à votre situation particulière, mais uniquement dans la mesure où le fondement juridique de ce traitement prévoit que le traitement est nécessaire pour : l’exécution d’une tâche accomplie dans l’intérêt général ou dans le cadre de l’exercice de toute autorité officielle dont nous sommes investis; ou aux fins des intérêts légitimes poursuivis par nous-mêmes ou par un tiers. Si vous vous opposez au traitement, nous cesserons de traiter vos renseignements personnels, sauf si nous pouvons prouver que des motifs légitimes et impérieux justifient le traitement et l’emportent sur vos intérêts, vos droits et vos libertés, ou que le traitement est effectué aux fins de l’établissement, de l’exercice ou de la défense de droits.

Vous avez le droit de vous opposer à ce que nous traitions vos renseignements personnels à des fins de marketing direct (y compris le profilage à des fins de marketing direct). Si vous vous opposez au traitement, nous cesserons de traiter vos renseignements personnels à cet effet.

Dans la mesure où le fondement juridique de notre traitement de vos renseignements personnels est :

• le consentement; ou

que le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou afin de prendre des mesures, à votre demande, avant la conclusion d’un contrat, et que ledit traitement est effectué par des moyens automatisés, vous avez le droit de recevoir de notre part vos renseignements personnels sous une forme structurée, couramment utilisée et ordinolingue. Ce droit ne saurait toutefois s’appliquer s’il porte atteinte aux droits et aux libertés d’autrui.

Si vous estimez que notre traitement de vos renseignements personnels enfreint les lois sur la protection de la vie privée, vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Bureau du commissaire à l’information australien.

Dans la mesure où le fondement juridique de notre traitement de vos renseignements personnels est le consentement, vous avez le droit de retirer ledit consentement à tout moment. Ce retrait ne nuira en aucun cas à la légalité du traitement avant le retrait.

Nous vous répondrons généralement dans les 30 jours qui suivent la réception de votre demande.

Nous pouvons refuser de vous donner accès aux renseignements personnels que nous détenons à votre sujet si nous pouvons raisonnablement craindre que le fait de vous y donner accès représente une menace sérieuse pour la vie, la santé ou la sécurité d’une personne, ou pour la santé ou la sécurité publique, lorsqu’il serait illégal de vous y donner accès, lorsque le fait de vous y donner accès pourrait avoir des conséquences démesurées sur la vie privée d’autres personnes, ou si nous considérons que la demande est futile et vexatoire.

Si nous refusons de vous donner accès à vos renseignements personnels ou de les corriger, nous vous adresserons un avis qui explique nos raisons, sauf s’il est déraisonnable de le faire.

Vous pouvez exercer l’un quelconque de vos droits relatifs à vos renseignements personnels en communiquant avec nous. Si vous avez une question ou une plainte concernant la façon dont nous gérons vos renseignements personnels, nos sociétés affiliées ou nos fournisseurs de service sous contrat, veuillez d’abord communiquer avec nous à l’adresse courriel suivante : privacy@indebted.co.

En vertu des lois sur la protection de la vie privée, vous pouvez déposer une plainte auprès du Bureau du commissaire à l’information australien concernant la façon dont nous gérons vos renseignements personnels. Veuillez noter que le Bureau du commissaire à l’information australien exige que toute plainte soit d’abord adressée à l’organisation mise en cause. La loi accorde également un délai de 30 jours à l’organisation mise en cause pour gérer la plainte avant que la personne ne puisse déposer une plainte auprès du Bureau du commissaire à l’information australien.

Il est possible de communiquer avec le commissaire à l’adresse suivante :

Office of the Australian Information Commissioner

GPO Box 5218

Sydney NSW 2001

Téléphone : 1300 363 992

Courriel : enquiries@oaic.gov.au

Site Web : www.oaic.gov.au

13. Sites Web de tiers

Notre site Web comprend des hyperliens vers des sites Web de tiers, ainsi que des renseignements sur ceux-ci.

Nous n’avons aucun contrôle sur les politiques et les pratiques en matière de protection de la vie privée des tiers, et nous n’en sommes pas responsables.

14. À propos des témoins

Un témoin est un fichier qui contient un identifiant (une chaîne de lettres et de chiffres) envoyé par un serveur Web à un navigateur Web et stocké par ce dernier. L’identifiant est ensuite renvoyé au serveur à chaque fois que le navigateur demande une page au serveur.

Les témoins peuvent être « persistants » ou « temporaires » : un témoin persistant sera stocké par un navigateur Web et restera valide jusqu’à sa date d’expiration prévue, sauf s’il est supprimé par l’utilisateur avant la date d’expiration; un témoin temporaire, en revanche, expirera à la fin de la session de l’utilisateur, lorsque le navigateur Web sera fermé.

Les témoins ne contiennent généralement aucun renseignement qui permet d’identifier personnellement un utilisateur, mais les renseignements personnels que nous stockons à votre sujet peuvent être liés aux renseignements stockés dans les témoins et obtenus à partir de ceux-ci.

15. Les témoins que nous utilisons

Nous utilisons des témoins aux fins suivantes :

• l’authentification – nous pouvons utiliser les témoins pour vous identifier lorsque vous visitez notre site Web et pendant que vous naviguez sur notre site Web;
• le statut – nous utilisons les témoins pour nous aider à déterminer si vous êtes connecté à notre site Web;
• la personnalisation – nous utilisons les témoins pour stocker des renseignements sur vos préférences et pour personnaliser notre site Web en conséquence;
• la sécurité – nous utilisons les témoins comme un élément des mesures de sécurité utilisées pour protéger les comptes des utilisateurs, y compris la prévention de l’utilisation frauduleuse des données d’accès, et pour protéger notre site Web et nos services de façon générale;
• la publicité – nous utilisons les témoins pour nous aider à afficher des publicités adaptées à votre profil; ou
• l’analyse – nous utilisons les témoins pour nous aider à analyser l’utilisation et les performances de notre site Web et de nos services.

16. Témoins utilisés par nos fournisseurs de services

Nos fournisseurs de services utilisent des témoins qui peuvent être stockés sur votre ordinateur, lorsque vous visitez leur site Web. Nous n’avons aucun contrôle sur l’utilisation des témoins, les politiques et les pratiques en matière de protection de la vie privée des tiers, et nous n’en sommes pas responsables.

17. Gestion des témoins

La plupart des navigateurs vous permettent d’accepter ou de refuser les témoins et de les supprimer. Les méthodes pour ce faire varient d’un navigateur à l’autre, et d’une version à l’autre. Vous pouvez toutefois obtenir sur le navigateur que vous utilisez des renseignements actualisés sur le blocage et la suppression des témoins.

Le blocage de tous les témoins aura un effet négatif sur la convivialité de nombreux sites Web.

Si vous bloquez les témoins, vous ne pourrez pas utiliser toutes les fonctionnalités de notre site Web.

18. Modifications

Nous pouvons mettre à jour la présente politique selon le besoin en publiant une nouvelle version sur notre site Web.

Nous vous invitons à consulter cette page régulièrement, afin de vous assurer que vous acceptez les changements apportés à la présente politique.

19. Nos renseignements

Le présent site Web est détenu et exploité par InDebted Holdings Pty Ltd NCC 635 375 165, et nous sommes constitués en vertu des lois de la Nouvelle-Galles du Sud, en Australie.

Vous pouvez communiquer par courriel : 

• À l’attention du responsable de la protection de la vie privée, adresse courriel : privacy@indebted.co.

La présente Politique de protection des renseignements personnels correspond à la version 3.0 en date du 10 avril 2020.