1. À propos du site Web
Bienvenue sur www.indebted.co (le « site Web »). Le site Web offre des services de recouvrement des créances et de comptes (les « Services »).
Le site Web est exploité par InDebted Holdings Pty Ltd. (NCC 635 375 165). L’accès et l’utilisation du site Web, ou de l’un des produits ou des services y afférents, sont fournis par InDebted. Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions générales »). En utilisant, en naviguant ou en lisant sur le site Web, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes Conditions générales et vous avez accepté de les respecter. Si vous n’acceptez pas les Conditions générales, vous devez cesser immédiatement d’utiliser le site Web ou l’un des services.
InDebted se réserve le droit, à sa seule discrétion, de réviser et de modifier n’importe quelle clause des présentes Conditions générales en mettant cette page à jour. Lorsque InDebted mettra à jour les Conditions générales, elle déploiera des efforts raisonnables pour vous informer de ces mises à jour. Toutes les modifications apportées aux Conditions générales entrent en vigueur immédiatement à compter de leur date de publication. Avant de poursuivre, nous vous recommandons de conserver une copie des Conditions générales pour vos dossiers.
2. Acceptation des Conditions générales
En restant sur le site Web, vous acceptez les Conditions générales. Vous pouvez aussi accepter les Conditions générales en cliquant sur accepter les Conditions générales, lorsque cette option vous est proposée par InDebted sur l’interface utilisateur.
3. Inscription pour utiliser les services
Pour accéder aux services, vous devez d’abord vous inscrire pour obtenir un compte sur le site Web (le « compte »).
Dans le cadre de la procédure d’inscription, ou de votre utilisation continue des services, il peut vous être demandé de fournir des renseignements personnels à votre sujet (par exemple des éléments d’identification ou vos coordonnées), y compris : (a) votre adresse courriel (b) votre numéro de téléphone.
Vous garantissez que tous les renseignements que vous fournissez à InDebted au cours de la procédure d’inscription seront toujours précis, corrects et à jour.
Une fois la procédure d’inscription terminée, vous serez un membre inscrit sur le site Web (un « membre ») et vous accepterez de respecter les Conditions générales.
Vous ne devez pas utiliser les services ni accepter les Conditions générales dans les cas suivants :
(a) si vous n’avez pas l’âge de la majorité pour conclure un contrat qui lie les parties avec InDebted; ou
(b) si vous êtes une personne à laquelle la loi australienne ou d’autres pays, y compris le pays dans lequel vous résidez ou à partir duquel vous utilisez les services, interdit de recevoir les services.
4. Vos obligations en tant que membre
En tant que membre, vous acceptez de respecter les règles suivantes :
(a) vous utiliserez les services uniquement aux fins autorisées par :
i. les Conditions générales; et
ii. toute loi, tout règlement ou toute pratique ou directive généralement acceptés dans les juridictions concernées;
(b) vous êtes le seul responsable de la protection de la confidentialité de votre mot de passe ou de votre adresse courriel. L’utilisation de votre mot de passe par toute autre personne peut entraîner l’annulation immédiate des services;
(c) toute utilisation de vos renseignements d’inscription par toute autre personne ou par tout tiers est strictement interdite. Vous acceptez d’informer immédiatement InDebted en cas d’utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre adresse courriel ou de toute infraction à la sécurité dont vous auriez eu connaissance;
(d) l’accès et l’utilisation du site Web sont limités, non transférables et vous autorisent uniquement à utiliser le site Web dans le cadre de la prestation des services par InDebted;
(e) vous n’utiliserez pas les services ou le site Web dans le cadre d’activités commerciales, sauf si celles-ci sont expressément acceptées ou approuvées par la direction d’InDebted;
(f) vous n’utiliserez pas les services ou le site Web à des fins illégales ou non autorisées, y compris la collecte des adresses courriel des membres par des moyens électroniques, ou autres, dans le but d’envoyer des pourriels ou d’effectuer un cadrage non autorisé, ou de créer des liens vers le site Web;
(g) vous acceptez que des publicités commerciales, les liens affiliés et les autres formes de sollicitation puissent être retirés du site Web sans avis préalable et entraîner la résiliation des services. Une action en justice appropriée sera engagée par InDebted en cas d’utilisation illégale ou non autorisée du site Web; et
(h) vous reconnaissez et acceptez que toute utilisation automatisée du site Web ou de ses services est interdite.
5. Paiement
Lorsque l’option vous est proposée, vous pouvez effectuer un paiement à InDebted au moyen d’un :
(a) Transfert électronique de fonds (« TEF ») sur notre compte bancaire désigné
(b) Paiement par carte de crédit (la « carte de crédit »)
(c) Paiement par carte de débit (la « carte de débit »)
(d) Prélèvement automatique (le « prélèvement automatique »)
Tous les paiements effectués dans le cadre de votre utilisation des services sont effectués à l’aide de Stripe. Lorsque vous utilisez le site Web et les services, ou lorsque vous effectuez un paiement lié à votre utilisation des services, vous garantissez avoir lu et compris les conditions de Stripe disponibles sur leur site Web (https://stripe.com/au/ssa) et avoir accepté de les respecter.
Vous reconnaissez et vous acceptez que lorsqu’une demande de paiement est retournée ou refusée pour quelque raison que ce soit, par votre établissement financier, ou est impayée, pour quelque raison que ce soit, vous êtes responsable de tous les coûts, y compris des frais et des coûts bancaires, associés au paiement.
6. Politique de remboursement
InDebted vous remboursera un paiement uniquement si elle n’est pas en mesure de continuer à fournir les services ou si le gestionnaire d’InDebted décide, à son entière discrétion, qu’il est raisonnable de procéder au remboursement au vu des circonstances (le « remboursement »).
7. Droit d’auteur et propriété intellectuelle
Le site Web, les services et tous les produits associés d’InDebted sont soumis à des droits d’auteur. Le contenu du site Web est protégé par le droit d’auteur en vertu des lois australiennes et des traités internationaux. À moins d’indication contraire, tous les droits (y compris les droits d’auteur) sur les services et la compilation du site Web (y compris, mais sans s’y limiter, le texte, les graphiques, les logos, les icônes de boutons, les images vidéo, les clips audio, le code du site Web, les scripts, les éléments de conception et les fonctionnalités interactives) ou les services sont détenus ou contrôlés à ces fins, et sont réservés par InDebted ou par ses contributeurs.
Toutes les marques de commerce, les marques de service et les appellations commerciales sont détenues, enregistrées ou déposées par InDebted, qui vous accorde une licence internationale, non exclusive, libre de droits et révocable lorsque vous êtes membre, et ce, pour :
(a) utiliser le site Web conformément aux Conditions générales;
(b) copier et stocker le site Web et son contenu dans la mémoire cache de votre appareil; et
(c) imprimer des pages du site Web pour votre usage personnel et non pour un usage commercial.
InDebted ne vous accorde aucun autre droit, quel qu’il soit, en lien avec le site Web ou les services. Tous les autres droits sont expressément réservés par InDebted.
InDebted conserve tous les droits, les titres et les intérêts sur le site Web et tous les services y afférents. Les actions que vous effectuez sur le site Web ou en relation avec celui-ci ne transféreront en aucun cas :
(a) le nom d’entreprise, le nom commercial, le nom de domaine, la marque de commerce, le dessin, le brevet, le modèle déposé ou le droit d’auteur, ou
(b) un droit d’utilisation ou d’exploitation d’un nom d’entreprise, d’un nom commercial, d’un nom de domaine, d’une marque de commerce ou d’un dessin, ou
(c) un élément, un système ou un processus faisant l’objet d’un brevet, d’un modèle déposé ou d’un droit d’auteur (ou une adaptation ou modification de cet élément, système ou processus), à votre profit.
Vous ne pouvez en aucun cas, sans l’autorisation écrite préalable d’InDebted et la permission de tout autre titulaire concerné : diffuser, rééditer, télécharger vers un tiers, transmettre, publier, distribuer, montrer ou jouer en public, adapter ou changer de quelque façon que ce soit les services ou les services de tiers à quelque fin que ce soit, sauf indication contraire dans les présentes Conditions générales. Cette interdiction ne concerne pas le contenu du site Web qui est pleinement disponible à des fins de réutilisation ou qui est dans le domaine public.
8. Vie privée
InDebted accorde une grande importance à votre vie privée et à tout renseignement fourni dans le cadre de l’utilisation du site Web ou des services qui sont soumis à la Politique de protection des renseignements personnels d’InDebted, disponible sur le site Web.
9. Avis général de non-responsabilité
Aucune clause des présentes Conditions générales ne limite ou n’exclut les garanties, les déclarations ou les conditions implicites ou imposées par la loi, y compris le droit de la consommation australien (ou toute responsabilité en vertu de celui-ci) qui ne peut être limité ou exclu par la loi.
Sous réserve de la présente clause, et dans la mesure autorisée par la loi :
(a) tous les termes, les garanties, les déclarations ou les conditions qui ne sont pas expressément énoncés dans les Conditions générales sont exclus; et
(b) InDebted ne sera pas responsable des pertes ou des dommages particuliers ou indirects (à moins que ces pertes ou ces dommages ne soient raisonnablement prévisibles en raison de notre incapacité à fournir une garantie au consommateur qui est applicable), des pertes de profits ou d’occasions, ou des pertes d’achalandage qui découlent des services ou des présentes Conditions générales, ou qui sont en lien avec lesdits services et Conditions générales (y compris en raison de l’impossibilité d’utiliser les services ou de la fourniture tardive des services), que ce soit en vertu de la common law, d’un contrat, d’un délit civil (y compris la négligence), de l’equity, d’une loi ou autre.
Vous utilisez le site Web et les services à vos propres risques. Tous les éléments contenus sur le site Web ou dans les services vous sont fournis « en l’état » et « selon les disponibilités » sans aucune garantie ou condition de quelque sorte que ce soit. Aucune des sociétés affiliées ni aucun des administrateurs, des dirigeants, des employés, des mandataires, des contributeurs et des concédants de licence d’InDebted ne donne une garantie, expresse ou implicite relativement aux services ou à tout produit ou service (y compris les produits ou les services d’InDebted) mentionnés sur le site Web, y compris (mais sans s’y limiter) relativement aux pertes ou aux dommages que vous pourriez subir en raison de l’un des éléments suivants :
(a) un défaut d’exécution, une erreur, une omission, une interruption, une suppression, un défaut, une absence de correction des défauts, un retard de fonctionnement ou de transmission, un virus informatique ou autre élément dommageable, une perte de données, une défaillance des lignes de communication, une conduite illégale de tiers, ou un vol, une destruction, une altération ou un accès non autorisé aux dossiers;
(b) l’exactitude, la pertinence ou la mise à jour de tout renseignement sur le site Web, les services ou l’un des produits liés aux services (y compris les documents et les publicités de tiers sur le site Web);
(c) les frais engagés en raison de votre utilisation du site Web, des services ou de tout produit d’InDebted; et
(d) les services ou le fonctionnement des liens fournis à des fins de commodité.
10. Limitation de responsabilité
La responsabilité totale d’InDebted qui découle des services ou des présentes Conditions générales, ou qui sont en lien avec lesdits services et Conditions générales, quelle qu’en soit la cause, y compris en vertu d’un contrat, d’un délit civil (y compris la négligence), de l’equity, d’une loi ou autre, n’excédera pas la nouvelle fourniture des services en votre faveur.
Vous comprenez et acceptez expressément qu’InDebted, ses sociétés affiliées, ses employés, ses mandataires, ses contributeurs et ses concédants de licence ne soient en aucun cas responsables envers vous à l’égard des dommages directs, indirects, accessoires, particuliers ou punitifs que vous pourriez subir, peu importe la cause des dommages et la théorie de responsabilité, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les pertes de profits (directes ou indirectes), les pertes d’achalandage ou de réputation commerciale et toute autre perte immatérielle.
11. Résiliation du contrat
Les Conditions générales continueront de s’appliquer jusqu’à ce que vous, ou InDebted, les résiliez, de la façon décrite ci-dessous.
Vous pouvez résilier les Conditions générales comme suit :
(a) en adressant à InDebted Holdings un préavis de 14 jours pour l’informer de votre intention de résilier les Conditions générales; et
(b) en clôturant vos comptes pour tous les services que vous utilisez, lorsque InDebted a mis cette option à votre disposition.
Vous devez informer InDebted par écrit au moyen du lien « Nous contacter » sur notre page d’accueil.
InDebted peut à tout moment résilier les Conditions générales dans les cas suivants :
(a) si vous avez enfreint une clause des Conditions générales ou si avez l’intention de le faire;
(b) si InDebted y est tenue en vertu de la loi;
(c) si la prestation des services par InDebted n’est, selon InDebted, plus commercialement viable.
Sous réserve des lois locales applicables, InDebted se réserve le droit, à tout moment, d’interrompre ou d’annuler votre inscription, et peut suspendre ou refuser, à sa seule discrétion, votre accès à tout le site ou à partie du site Web ou des services sans préavis, si vous enfreignez une clause des Conditions générales ou toute loi applicable ou si votre comportement porte préjudice au nom ou à la réputation d’InDebted Holdings ou viole les droits d’une autre partie.
12. Indemnité
Vous acceptez d’indemniser InDebted, ses sociétés affiliées, ses employés, ses mandataires, ses contributeurs, ses fournisseurs d’information tiers et ses concédants de licence pour :
(a) les actions, les poursuites, les réclamations, les responsabilités, les coûts, les dépenses, les pertes et les dommages (y compris les frais de justice, sur la base d’une indemnisation intégrale) engagés, subis ou qui découlent de votre contenu ou en lien avec votre contenu;
(b) les conséquences directes ou indirectes de votre accès, l’utilisation ou les transactions sur le site Web ou vos tentatives en ce sens; ou
(c) toute violation des Conditions générales.
13. Résolution des différends
13.1. Obligatoire :
En cas de différend découlant des Conditions générales ou en lien avec les présentes Conditions générales, les parties ne peuvent pas engager des poursuites judiciaires relativement au différend, sauf si les clauses ci-après ont été respectées (à moins d’une demande de mesure provisoire urgente).
13.2. Avis :
Une partie aux Conditions générales qui prétend qu’un différend (le « différend ») est survenu en vertu des Conditions générales doit adresser un avis écrit à l’autre partie en indiquant la nature du différend, le résultat souhaité et l’action nécessaire pour régler le différend.
13.3. Résolution :
Dès la réception de cet avis (l’« avis ») par l’autre partie, les parties aux Conditions générales (les « parties ») doivent :
1.1. S’efforcer en toute bonne foi de résoudre le différend dans les meilleurs délais dans les 14 jours suivant l’avis par le biais de négociations ou par tout autre moyen convenu d’un commun accord.
1.2. Si, pour quelque raison que ce soit, le différend n’a pas été résolu dans les 14 jours qui suivent la date de l’avis, les parties doivent soit convenir de la désignation d’un médiateur, soit demander qu’un médiateur compétent soit désigné par le président de l’Association australienne de médiation ou par son représentant.
1.3. Les parties sont responsables en parts égales des frais et des honoraires raisonnablement engagés pour le médiateur, ainsi que du coût relatif au lieu de la médiation et, sans limiter ce qui précède, elles s’engagent à payer toutes les sommes demandées par le médiateur comme une condition préalable pour pouvoir commencer la médiation. Les parties doivent chacune payer leurs propres frais relativement à la médiation.
1.4. La médiation aura lieu à Sydney, en Australie.
13.4. Confidentiel :
Toutes les communications relatives aux négociations menées par les parties, qui découlent de la présente clause de résolution des différends, ou qui sont en lien avec cette clause, sont confidentielles et, dans la mesure du possible, doivent être considérées comme des négociations « sans préjudice » aux fins du droit de la preuve applicable.
13.5. Clôture de la médiation :
Si le différend n’a pas été résolu 3 mois après le début de la médiation, l’une ou l’autre des parties peut demander au médiateur de clore la médiation, et le médiateur doit agir en ce sens.
14. Lieu et juridiction
Les services offerts par InDebted sont destinés à être consultés par les résidents australiens. En cas de différend qui découle du site Web, ou qui est en lien avec le site Web, vous acceptez que le lieu exclusif de la résolution de tout différend soit les tribunaux de Nouvelle-Galles du Sud, en Australie.
15. Droit applicable
Les Conditions générales sont régies par les lois de la Nouvelle-Galles du Sud, en Australie. Tout différend, tout litige, toute procédure ou toute réclamation, quel qu’en soit la nature, qui découle des Conditions générales et des droits conférés par les présentes, ou qui est en lien de quelque façon que ce soit avec lesdites Conditions générales et lesdits droits conférés par les présentes, sera régi par et interprété conformément aux lois de la Nouvelle-Galles du Sud, en Australie, sans égard aux principes de conflit de lois, nonobstant les règles impératives. La validité de la présente clause sur le droit applicable n’est pas contestée. Les Conditions générales sont contraignantes pour les parties aux présentes ainsi que pour leurs successeurs et ayants droit.
16. Conseiller juridique indépendant
Les deux parties confirment et déclarent que les dispositions des Conditions générales sont équitables et raisonnables et les deux parties, qui ont fait appel à un conseiller juridique indépendant, déclarent que les Conditions générales ne sont pas contraires à l’ordre public pour cause d’inégalité ou de pouvoir de négociation ou pour des motifs généraux de restriction de concurrence.
17. Divisibilité
Si une partie des présentes Conditions générales est jugée nulle ou non exécutoire par un tribunal compétent, cette partie sera retirée et les autres Conditions générales resteront en vigueur.