Conditions Générales du Plan de Paiement

Les présentes conditions générales formalisent l’accord conclu entre InDebted (« InDebted », « nous », « notre ») et vous (« vous », « votre ») par lequel vous acceptez de conclure un plan de paiement afin de rembourser les sommes dues à votre créancier (le « créancier »).

Vous devez au créancier le solde de votre montant impayé (le « solde »). Vous acceptez de rembourser ce solde en concluant le plan de paiement que vous avez défini sur notre portail de paiement en ligne, y compris toute modification que vous apportez à votre plan de paiement convenu (le « plan de paiement »), conformément aux présentes conditions générales de paiement (les « conditions générales »).

Vous vous engagez à effectuer les paiements dont vous avez fixé les montants, en règlement du solde dû au créancier, jusqu’au remboursement intégral du solde.

Les paiements seront prélevés sur votre compte bancaire pour le montant convenu, selon le mode de paiement que vous avez désigné.

En concluant ce plan de paiement, vous reconnaissez et acceptez d’être lié par les présentes conditions générales telles que décrites ci-dessous. Nous acceptons également d’être liés par les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et toute autre condition figurant sur notre site web, les présentes conditions générales prévaudront en ce qui concerne votre accord de paiement (sauf disposition expresse contraire des présentes conditions générales).

1. Reconnaissance du solde

Vous reconnaissez que le montant indiqué dans le plan de paiement correspond au montant dû à votre créancier, à savoir le montant total du solde impayé.

2. Inscription à nos services en ligne

En résumé, les services en ligne d’InDebted vous permettent de vous inscrire en ligne auprès d’InDebted, de conclure un plan de paiement et de modifier un plan de paiement afin de rembourser le solde que vous devez à votre créancier.

Pour accéder aux services en ligne d’InDebted (les « services en ligne ») et les utiliser, vous devez passer par le portail de paiement en ligne. Lorsque vous utilisez les services en ligne, nous collectons auprès de vous des données à caractère personnel, qui seront utilisées et communiquées par InDebted selon les modalités prévues dans la politique de confidentialité d’InDebted publiée sur notre site web, que vous acceptez comme vous étant opposable.

Votre accès à nos services en ligne est soumis aux présentes conditions générales, à la politique de confidentialité d’InDebted publiée sur notre site web, aux avis et avertissements, à nos Conditions générales d’utilisation du site web et des services en ligne, ainsi qu’à toutes autres conditions générales ou déclarations figurant sur notre site web, l’ensemble étant désigné collectivement par les termes « conditions générales ».

3. Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la sécurité de votre accès à nos services en ligne. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’accès ou d’utilisation non autorisés de vos services en ligne, sauf si cet accès ou cette utilisation non autorisés résultent de notre manquement à prendre les mesures raisonnables pour les empêcher.

4. Pouvoir d’agir en votre nom

Vous nous autorisez à :

1. utiliser vos données à caractère personnel pour effectuer des recherches concernant votre situation financière, afin de mieux déterminer la manière la plus appropriée et la plus avantageuse de vous fournir nos services ;
2. convenir d’un plan de paiement avec votre créancier en votre nom ;
3. prendre les dispositions nécessaires pour que vous puissiez effectuer des paiements à votre créancier conformément au plan de paiement ; ou
4. vous fournir des informations régulières sur votre plan de paiement.

5. Plan de paiement

1. Vous acceptez que nous prenions avec vous les dispositions nécessaires au remboursement de votre créancier conformément au plan de paiement en vigueur.
2. Nous tiendrons des registres de paiement relatifs à votre solde, que nous mettrons à votre disposition et à celle de votre créancier.
3. Vous acceptez que le montant indiqué dans le plan de paiement soit versé à votre créancier au titre de chaque échéance de remboursement de votre solde, pour la période précisée dans le plan de paiement, jusqu’au remboursement intégral du solde.
4. Toutes les échéances prévues par votre plan de paiement doivent être réglées au plus tard à leur date d’exigibilité, et vous devez veiller à ce que le compte désigné dispose de fonds suffisants pour honorer ces échéances.
5. Dans le cadre du plan de paiement, vous communiquerez les coordonnées de votre carte de débit ou de crédit, ou du compte bancaire désigné, à partir desquels vous effectuerez les paiements relatifs au solde dû à votre créancier. En communiquant ces coordonnées, vous acceptez qu’InDebted (ou le mandataire d’InDebted) mette en place un plan de paiement sur cette carte de débit ou de crédit ou sur ce compte bancaire, conformément au mandat de prélèvement SEPA joint aux présentes conditions générales, pour les montants dont vous êtes redevable au titre du plan de paiement convenu.
6. InDebted prélèvera automatiquement les paiements dus aux dates prévues, conformément à votre plan de paiement et au mandat de prélèvement SEPA. Sous réserve des présentes conditions générales et des termes du mandat de prélèvement SEPA, vous consentez expressément à ce qu’InDebted prélève les montants dus sur la carte de débit ou de crédit ou sur le compte bancaire que vous avez désigné dans les informations de votre compte, et vous l’autorisez et lui donnez instruction de le faire. Vous pouvez mettre à jour ou modifier à tout moment les coordonnées de votre carte de débit ou de crédit ou de votre compte bancaire, via vos services en ligne ou en nous contactant. Vous devez veiller à disposer de fonds suffisants sur la carte de débit ou le compte bancaire désigné afin d’honorer les paiements dus à la date d’exigibilité indiquée dans le plan de paiement.
7. Vous êtes redevable de tous frais ou commissions facturés par l’émetteur de votre carte de débit ou de crédit ou par votre établissement bancaire, sauf s’ils résultent d’une erreur de notre part ou d’une défaillance de notre système. En cas d’échec du prélèvement automatique (par exemple parce que votre carte de débit a expiré), des frais de retard pourront être appliqués par votre créancier ou par l’émetteur de votre carte ou votre établissement bancaire, à moins que vous n’effectuiez le paiement par un autre moyen au plus tard à la date d’exigibilité concernée. Vous nous autorisez à débiter votre carte de débit ou de crédit ou votre compte bancaire à une date ultérieure afin de prélever les paiements convenus au titre du plan de paiement.
8. Vous recevrez par e-mail des rappels relatifs aux échéances de votre plan de paiement.
9. Tous les accords de paiement sont susceptibles d’être réexaminés.

6. Paiement

1. Lorsqu’un choix de mode de paiement vous est proposé dans le cadre du plan de paiement, vous pouvez régler par :
   1. carte de débit ;
   2. carte de crédit (lorsque cela est autorisé dans la juridiction concernée) ;
   3. prélèvement SEPA ; ou
   4. virement bancaire (lorsque cela est autorisé dans la juridiction concernée).
2. Tous les paiements effectués dans le cadre de votre utilisation des services sont réalisés via Stripe. En utilisant le site web ou les services, ou en effectuant tout paiement lié à votre utilisation des services, vous garantissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par les conditions générales de Stripe, disponibles sur le site web de Stripe.
3. Vous reconnaissez et acceptez que, lorsqu’une demande de paiement est rejetée ou refusée, pour quelque raison que ce soit, par votre établissement financier, ou reste impayée par vous pour toute autre raison, vous êtes redevable de tous les coûts associés à ce paiement, y compris les frais et commissions bancaires.
4. Si vous contestez un paiement qui nous a été versé, vous devez nous contacter immédiatement et nous communiquer tous les détails de votre réclamation.

7. Règlement intégral

• Votre règlement intégral doit être effectué dans le délai précisé dans votre offre de règlement.
• Vous devez effectuer votre règlement intégral directement auprès d’InDebted. Si vous réglez une partie de votre compte directement auprès de votre créancier d’origine, ce montant vous sera remboursé une fois que vous aurez mené à bien votre paiement auprès d’InDebted conformément aux conditions de l’offre.
• La remise sera appliquée une fois que vous aurez régularisé votre compte conformément aux conditions de l’offre.
• Si vous n’effectuez pas votre paiement dans le délai précisé dans l’offre de règlement, OU si votre plan est annulé, vous ne pourrez plus bénéficier de l’offre de règlement.
• Pour les clients n’ayant pas encore payé, les offres de règlement peuvent être modifiées ou retirées à tout moment. Les offres qui vous sont actuellement proposées sont consultables dans votre Espace client.

8. Plan de règlement

• Votre plan de paiement doit être créé de manière à débuter au plus tard à la date précisée dans l’offre de règlement.
• Votre plan de paiement doit être mené à son terme dans le délai précisé dans votre offre de règlement.
• Vous devez créer votre plan de paiement directement auprès d’InDebted. Si vous réglez une partie de votre compte directement auprès de votre créancier d’origine, ce montant vous sera remboursé une fois que vous aurez mené à bien votre plan de paiement auprès d’InDebted conformément aux conditions de l’offre.
• La remise sera appliquée une fois que vous aurez régularisé votre compte conformément aux conditions de l’offre.
• Si vous manquez une échéance et que cela repousse la fin de votre plan au-delà du délai précisé, OU si votre plan est annulé, vous ne pourrez plus bénéficier de l’offre de règlement, et vous pourriez ne plus être éligible à une nouvelle offre de règlement.
• Dès lors que vous effectuez un paiement et continuez à payer dans les délais, l’offre de règlement sera honorée.
• Pour les clients n’ayant pas encore commencé à payer dans le cadre d’un accord de paiement, les offres de règlement peuvent être modifiées ou retirées à tout moment. Les offres qui vous sont actuellement proposées sont consultables dans votre Espace client.

9. Politique de remboursement

InDebted ne vous remboursera un paiement que dans les cas suivants : si nous ne sommes plus en mesure de continuer à fournir les services en ligne, si vous avez effectué un trop-perçu, ou si InDebted estime, à son entière discrétion, qu’un remboursement est raisonnable au regard des circonstances.

10. Défaut de paiement

Si vous n’effectuez pas un paiement prévu à la date de paiement, votre plan de paiement risque d’être annulé et vous pourriez encourir des frais et commissions supplémentaires de la part de votre créancier.

11. Contacts pendant la durée du plan de paiement

Tant qu’un accord est en vigueur, nous ne vous contacterons pas, sauf si :

• vous nous le demandez ;
• nous souhaitons vous proposer une véritable solution alternative dans votre intérêt ;
• nous avons convenu que l’accord de plan de paiement était soumis à réexamen ;
• vous avez demandé une modification de votre plan de paiement ; ou
• vous ne respectez pas les conditions du plan de paiement convenu.

12. Modifications du plan

Aucune modification ne sera apportée à moins que vous ne modifiiez vous-même le plan de paiement. Tout accord antérieur conclu par écrit ou oralement est remplacé par le plan de paiement en vigueur.

13. Vos obligations

En utilisant les services en ligne d’InDebted, vous vous engagez à :

1. ne pas nous communiquer d’informations fausses, trompeuses ou inexactes ;
2. nous communiquer vos coordonnées et les tenir à jour via vos services en ligne ou votre mode de contact préféré ;
3. ne pas utiliser les services en ligne à des fins illicites, frauduleuses ou abusives ;
4. coopérer pleinement avec nous dans le cadre de toute enquête relative à une activité présumée illicite, frauduleuse ou abusive liée à votre utilisation des services en ligne ;
5. ne donner accès à vos services en ligne à personne ; et
6. nous contacter immédiatement si vous pensez que votre utilisation des services en ligne fait l’objet d’une activité non autorisée, d’une activité frauduleuse ou d’une faille de sécurité.

14. Responsabilité

Vous reconnaissez et acceptez, s’agissant d’InDebted ainsi que de ses salariés, administrateurs, dirigeants, sociétés liées, mandataires et prestataires respectifs (ensemble, les « personnes concernées »), qu’aucune des personnes concernées ne pourra être tenue responsable :

1. d’un défaut de fourniture du service ; ou
2. d’un manquement aux présentes conditions générales, lorsque ce défaut ou ce manquement résulte d’événements échappant à son contrôle raisonnable.

Dans toute la mesure permise par la loi, InDebted ne pourra être tenue responsable d’aucune perte ni d’aucun dommage que vous subiriez du fait de l’indisponibilité des services en ligne et/ou du site web.

InDebted ne pourra être tenue responsable envers vous d’aucun préjudice, perte ou dommage indirect ou consécutif, subi par vous ou vos biens, quelle qu’en soit la nature ou l’origine.

Aucune disposition de la présente clause ni des présentes conditions générales ne limite les droits dont vous pouvez bénéficier en vertu de la loi au titre de toute réglementation nationale et de toute législation applicable en matière de protection des consommateurs.

15. Communications

Vous avez accepté de recevoir toutes nos communications sous forme électronique. Les communications (y compris toute modification du plan de paiement et des présentes conditions générales) vous seront également transmises (sous réserve du respect de la législation relative à la protection des données) par notification selon l’un des moyens suivants :

1. publication sur notre site web (lorsque les présentes conditions générales le permettent) ; ou
2. envoi à votre adresse e-mail ;
3. envoi par SMS ; ou
4. tout autre moyen de communication numérique.

16. Réclamations

Nous nous efforçons, dans toute la mesure de nos capacités, de vous fournir des services qui dépassent vos attentes. Toutefois, si vous estimez à un moment donné ne pas être satisfait de notre prestation, à quelque titre que ce soit, vous pouvez nous contacter via le lien « Nous contacter » de notre site web.

Si un problème n’a pas été résolu à votre satisfaction, nous traiterons votre réclamation conformément à notre politique de traitement des réclamations publiée sur notre site web.

17. Modifications des présentes conditions générales

InDebted peut modifier les présentes conditions générales ainsi que les modalités de fourniture des services en ligne, à tout moment, par notification sur le site web d’InDebted. Nous vous invitons à consulter régulièrement le site web d’InDebted. Toute modification s’appliquera à compter de la date indiquée sur le site web d’InDebted.

Les présentes conditions générales resteront consultables sur le site web d’InDebted.

Nous ne donnerons aucun préavis lorsqu’une modification immédiate du service ou des présentes conditions générales est exigée par la loi ou nécessaire pour rétablir ou préserver la sécurité de nos systèmes ou de notre site web.

18. Cession

Vous ne pouvez transférer ni céder aucun de vos droits ou obligations au titre des présentes conditions générales sans l’accord préalable d’InDebted.

InDebted peut transférer ou céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes conditions générales à toute personne, sans que votre accord soit nécessaire.

19. Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions générales est jugée illicite et/ou inapplicable par un tribunal ou toute autre autorité compétente, les autres dispositions demeureront en vigueur.

Si une disposition illicite et/ou inapplicable des présentes conditions générales devenait licite ou applicable par la suppression d’une partie de celle-ci, cette partie sera réputée supprimée et le reste de la disposition demeurera en vigueur.

20. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit du lieu où les services vous sont fournis ou du site web auquel vous accédez. Si vous accédez au :

1. site australien – www.indebted.co/en-au, le droit australien s’applique, selon l’État ou le Territoire dans lequel vous résidez ou applicable aux services ;
2. site néo-zélandais – www.indebted.co/en-nz, le droit néo-zélandais s’applique ;
3. site canadien – www.indebted.co/en-ca, le droit canadien s’applique, selon la province ou le territoire dans lequel vous résidez ou applicable aux services ;
4. site américain – www.indebted.co/en-us, le droit des États-Unis s’applique, selon l’État dans lequel vous résidez ou applicable aux services ;
5. site britannique – www.indebted.co/en-gb, le droit du Royaume-Uni s’applique, selon la partie du Royaume-Uni dans laquelle vous résidez ou applicable aux services ; et
6. site français – www.indebted.co/fr-fr, le droit français s’applique.

Tout litige relatif aux présentes conditions générales relève de la compétence exclusive des tribunaux de la juridiction applicable telle que précisée ci-dessus.

21. Interprétation

Dans les présentes conditions générales :

1. les intitulés sont insérés uniquement pour faciliter la lecture et n’ont aucune incidence sur l’interprétation des présentes conditions générales ;
2. les termes « vous » et « votre » désignent le client ;
3. le singulier inclut le pluriel et inversement ;
4. le terme « personne » désigne toute personne physique, société, entreprise, société de personnes, coentreprise, association, fiducie, groupement de personnes sans personnalité morale, organisme gouvernemental ou autre organisme de réglementation, autorité ou entité, qu’elle dispose ou non d’une personnalité juridique distincte ;
5. toute référence à une partie inclut ses cessionnaires ou ayants droit autorisés ;
6. toute référence à InDebted inclut toute entité désignée pour la remplacer ;
7. toute référence à la « responsabilité » d’une personne inclut sa responsabilité au titre de toute action, qu’elle soit de nature contractuelle, délictuelle ou fondée sur un texte de loi ;
8. toute référence à un document (quelle qu’en soit la désignation) vise ce document tel que modifié, nové, complété ou remplacé à tout moment, sous quelque forme que ce soit, papier ou électronique ; et
9. toute référence à une législation vise cette législation telle que modifiée ou remplacée à tout moment, et inclut tout règlement ou instrument législatif pris en application de celle-ci.

22. Mentions légales et réglementaires

Nous ne conserverons pas de copie des présentes conditions générales spécifiquement pour chaque utilisateur ou client et, si nous les mettons à jour, la version que vous avez initialement acceptée ne sera plus disponible sur notre site web. Nous vous recommandons de conserver une copie des présentes conditions générales pour référence ultérieure.

Les présentes conditions générales constituent la version 2.5, datée du 25 août 2026.