Conditions de service des messages texte

Informations relatives à l'utilisation des messages texte en France

Le service de messagerie est fourni par InDebted Germany DCP GmbH, société à responsabilité limitée de droit allemand (Gesellschaft mit beschränkter Haftung) au capital de 25 000 euros, dont le siège social est situé Friedrichstrasse 171, 10117 Berlin (Allemagne), immatriculée au registre du commerce allemand sous le numéro HRB 229695 B auprès de l'Amtsgericht Berlin-Charlottenburg, immatriculée en France sous le numéro SIREN 102 361 425 R.C.S. Nanterre, agissant par l'intermédiaire de son établissement situé 1 Parvis de la Défense – Grande Arche, Paroi Nord, 92800 Puteaux, immatriculé sous le numéro SIRET 102 361 425 00022, exerçant sous le nom commercial « InDebted », ci-après « InDebted », « nous ».

InDebted vous adresse des messages texte liés à votre dossier, tels que des rappels de paiement et des notifications, dans le cadre du recouvrement de la créance qui lui a été confiée. Ces envois reposent sur l'intérêt légitime d'InDebted et de votre créancier à recouvrer les sommes dues et à vous tenir informé de l'état de votre dossier.

Des frais standards de messages et de données peuvent s'appliquer selon votre forfait. Renseignez-vous auprès de votre opérateur mobile pour plus de détails.

Nous n'enverrons de messages texte qu'au numéro de téléphone mobile que vous nous avez communiqué ou qui nous a été transmis par votre créancier.

Vous pouvez vous opposer à tout moment, gratuitement, à la réception de ces messages, en répondant STOP, ARRET ou ARRÊT à tout message texte reçu de notre part. Vous pouvez également nous contacter directement via indebted.co/fr-fr/support pour exercer ce droit d'opposition.

Vous pouvez à tout moment répondre AIDE ou HELP à l'un de nos messages pour obtenir de l'aide. La fréquence des messages varie selon l'état de votre dossier.

Nous mettons tout en œuvre pour assurer la bonne transmission des messages. Nous ne saurions toutefois être tenus responsables des retards ou des échecs de réception d'un message texte résultant d'un cas de force majeure ou de facteurs indépendants de notre volonté, tels qu'une défaillance du réseau de votre opérateur.

Nous pouvons interrompre ou mettre fin au service de messages texte. Sauf motif légitime ou impératif de sécurité, nous vous en informerons dans un délai raisonnable. L'arrêt de ce service ne modifie en rien vos autres moyens de contact avec InDebted.

Nous pouvons modifier les présentes conditions. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons au préalable par un moyen approprié, par exemple par message texte ou par e-mail. Vous pouvez à tout moment vous opposer à la réception de nouveaux messages en répondant STOP, ARRET ou ARRÊT.

Lorsque vous nous communiquez vous-même un numéro de téléphone mobile, vous déclarez être le titulaire de la ligne concernée ou disposer de l'autorisation de son titulaire.

Protection de vos données personnelles

Vos données personnelles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, dans les conditions décrites dans notre Politique de confidentialité.

Vous disposez notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition. Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant via indebted.co/fr-fr/support. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), www.cnil.fr.

Médiation de la consommation

En cas de litige relatif aux présentes conditions ou au service de messages texte, contactez-nous d'abord via indebted.co/fr-fr/support afin que nous puissions rechercher ensemble une solution.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
www.cm2c.net
Tél. : +33 (0)1 89 47 00 14

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives protectrices du consommateur applicables.

Pour toute question concernant notre service de messages texte ou les présentes conditions, contactez-nous directement via indebted.co/fr-fr/support.