Politique de confidentialité
Confidentialité
⚠ En attente de validation juridique — ce document doit être validé par notre service juridique avant publication.
La présente politique de confidentialité décrit la manière dont InDebted Germany DCP GmbH traite vos données à caractère personnel lorsque vous interagissez avec nous, que vous naviguiez sur notre site internet ou que votre dossier nous soit confié dans le cadre d'une activité de recouvrement de créances.
Elle est établie conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Informatique et Libertés »), et notamment aux Articles 13 et 14 du RGPD relatifs à l'information des personnes concernées.
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est :
InDebted Germany DCP GmbH, société de droit allemand (GmbH) immatriculée en France en qualité de société de droit étranger, dont le siège social est situé Friedrichstrasse 171, 10117 Berlin (Allemagne) et l'établissement français au 1 Parvis de la Défense – Grande Arche, Paroi Nord, 92800 Puteaux, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 102 361 425.
Pour toute question relative au traitement de vos données, vous pouvez nous contacter à l'adresse : privacy@indebted.co.
L'identification complète de la société (capital social, numéro RCS, numéro de TVA intracommunautaire, directeur de la publication) figure dans nos mentions légales.
2. Délégué à la protection des données (DPO) / point de contact
Pour toute question concernant la présente politique ou l'exercice de vos droits, vous pouvez contacter notre point de contact dédié à la protection des données :
- Courriel :privacy@indebted.co
- Délégué à la protection des données (DPO) : [À COMPLÉTER — nom du DPO, le cas échéant]
- Courrier : InDebted Germany DCP GmbH, à l'attention du DPO, 1 Parvis de la Défense – Grande Arche, Paroi Nord, 92800 Puteaux
3. Données que nous traitons
Selon le contexte de notre relation, nous sommes susceptibles de traiter les catégories de données suivantes :
- Données d'identité : civilité, nom, prénom, date de naissance.
- Coordonnées : adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone fixe et mobile.
- Données relatives à la créance : montant dû, référence du dossier, identité du créancier, historique des paiements, échéances, accords de paiement convenus.
- Données financières et de paiement : coordonnées bancaires fournies dans le cadre d'un règlement ou d'un échéancier, justificatifs de situation.
- Données d'échange : contenu et historique de nos communications (courriels, courriers, appels téléphoniques, messages, sessions de chat), y compris les enregistrements d'appels lorsqu'ils sont réalisés.
- Données de navigation : données recueillies lors de votre visite sur notre site internet (adresse IP, identifiants de connexion, type de navigateur, pages consultées, données issues des cookies et traceurs).
Nous ne traitons pas de données dites « sensibles » (au sens de l'Article 9 du RGPD), sauf nécessité légale et avec les garanties appropriées.
4. Finalités et bases légales
Nous traitons vos données pour les finalités suivantes, chacune reposant sur une base légale prévue à l'Article 6 du RGPD :
| Finalité | Base légale (Art. 6 RGPD) |
|---|---|
| Gestion et traitement du recouvrement amiable des créances qui nous sont confiées | Exécution d'un contrat auquel vous êtes partie ou mesures précontractuelles (Art. 6.1.b) ; à défaut, intérêt légitime du créancier à recouvrer les sommes dues (Art. 6.1.f) |
| Suivi des dossiers, mise en place d'échéanciers et encaissement des paiements | Exécution d'un contrat (Art. 6.1.b) ou intérêt légitime du créancier (Art. 6.1.f) |
| Gestion des réclamations et du service client | Intérêt légitime (Art. 6.1.f) ; obligation légale lorsqu'applicable (Art. 6.1.c) |
| Respect de nos obligations légales et réglementaires (comptables, fiscales, lutte contre le blanchiment, réponses aux autorités) | Obligation légale (Art. 6.1.c) |
| Constatation, exercice ou défense de droits en justice | Intérêt légitime (Art. 6.1.f) |
| Gestion, sécurité et amélioration de notre site internet | Intérêt légitime (Art. 6.1.f) |
| Mesure d'audience, cookies non strictement nécessaires et communications marketing | Consentement (Art. 6.1.a) |
Lorsqu'un traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment, sans que cela remette en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
5. Décision automatisée et profilage
Nous ne prenons aucune décision produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative qui serait fondée exclusivement sur un traitement automatisé, au sens de l'Article 22 du RGPD.
Nous sommes susceptibles d'utiliser des outils d'aide à la décision, y compris des techniques de profilage, afin d'adapter nos échanges et de proposer des solutions de règlement pertinentes (par exemple, le choix du canal ou du moment de contact). Ces traitements ne se substituent pas à une intervention humaine : vous pouvez à tout moment demander un réexamen de votre dossier par un membre de nos équipes en nous écrivant à privacy@indebted.co.
6. Source des données (Article 14)
Lorsque vous êtes une personne dont le dossier nous est confié dans le cadre du recouvrement de créances, nous n'avons généralement pas recueilli vos données directement auprès de vous. Conformément à l'Article 14 du RGPD, nous vous informons que :
- Source des données : vos données nous sont transmises par le créancier (notre client), c'est-à-dire l'organisme ou l'entreprise auprès duquel la créance a été contractée. Elles peuvent également être enrichies, le cas échéant, à partir de sources accessibles au public ou de prestataires habilités de mise à jour de coordonnées.
- Catégories de données obtenues indirectement : données d'identité, coordonnées, données relatives à la créance (montant, référence, historique des paiements) et, le cas échéant, données financières.
- Durée de traitement : ces données sont traitées et conservées pendant les durées indiquées à la section « Durées de conservation » ci-après.
Pour les données recueillies directement auprès de vous (par exemple lors d'un échange avec nous ou via notre site internet), les informations de l'Article 13 du RGPD s'appliquent.
7. Destinataires des données
Vos données sont destinées aux services habilités d'InDebted Germany DCP GmbH et, en fonction des finalités, peuvent être communiquées aux destinataires suivants :
- Le créancier (notre client) pour le compte duquel le recouvrement est réalisé, aux fins de suivi et de justification du dossier.
- Les autres entités du groupe InDebted (« InDebted Group »), dans le cadre de la gestion mutualisée des dossiers et des systèmes d'information, sur le fondement d'un encadrement interne approprié.
- Nos sous-traitants (au sens de l'Article 28 du RGPD), tels que nos prestataires d'hébergement, d'envoi de communications, de paiement et d'outils techniques, qui agissent sur instruction et pour notre compte, dans le cadre d'accords garantissant la protection de vos données.
- Les autorités administratives ou judiciaires ainsi que les auxiliaires de justice, lorsque la loi l'exige ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits.
Nous ne vendons pas vos données à caractère personnel.
8. Transferts hors Union européenne
Vos données sont en principe traitées au sein de l'Union européenne. Lorsque certains de nos prestataires ou entités du groupe sont situés en dehors de l'Espace économique européen, tout transfert est encadré par des garanties appropriées conformément au Chapitre V du RGPD, à savoir :
- une décision d'adéquation de la Commission européenne reconnaissant un niveau de protection adéquat dans le pays destinataire ; ou, à défaut,
- des clauses contractuelles types (CCT) adoptées par la Commission européenne, complétées le cas échéant de mesures supplémentaires.
Vous pouvez obtenir une copie des garanties mises en œuvre en nous écrivant à privacy@indebted.co.
9. Durées de conservation
Vos données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, puis archivées ou supprimées dans le respect des délais légaux applicables.
À titre indicatif :
- Données relatives à un dossier de recouvrement : [À COMPLÉTER — durée de conservation des dossiers de recouvrement].
- Données nécessaires au respect d'obligations comptables et fiscales : [À COMPLÉTER — durée légale de conservation comptable].
- Données issues de la gestion de la relation et des prospects : [À COMPLÉTER — durée de conservation relation/prospect].
- Données de navigation et cookies : [À COMPLÉTER — durée de conservation des cookies et traceurs].
À l'issue de ces durées, vos données sont supprimées ou anonymisées, sous réserve des obligations légales d'archivage et des nécessités liées à la défense de nos droits.
10. Vos droits
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants sur vos données à caractère personnel :
- Droit d'accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie.
- Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes.
- Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données dans les cas prévus par la réglementation.
- Droit à la limitation du traitement : demander la suspension du traitement dans certaines situations.
- Droit à la portabilité : recevoir les données que vous nous avez fournies dans un format structuré et lisible par machine, ou en demander la transmission à un tiers, lorsque les conditions sont réunies.
- Droit d'opposition : vous opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime, pour des raisons tenant à votre situation particulière, ainsi qu'à tout traitement à des fins de prospection.
- Droit de retirer votre consentement à tout moment, lorsque le traitement repose sur celui-ci.
- Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier la CNIL (voir section ci-après).
- Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Pour exercer ces droits, écrivez-nous à privacy@indebted.co ou par courrier à InDebted Germany DCP GmbH, à l'attention du DPO, 1 Parvis de la Défense – Grande Arche, Paroi Nord, 92800 Puteaux. Nous pourrons être amenés à vous demander un justificatif d'identité afin de traiter votre demande en toute sécurité. Nous nous engageons à y répondre dans les délais prévus par la réglementation.
11. Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle française :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy, TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
Site internet : www.cnil.fr
12. Cookies
Notre site internet utilise des cookies et traceurs. Pour en savoir plus sur leur nature, leur finalité et la manière de gérer votre consentement, veuillez consulter notre Politique relative aux cookies.
13. Modifications de la politique
Nous sommes susceptibles de modifier la présente politique de confidentialité afin de refléter l'évolution de nos pratiques ou de la réglementation. Toute version mise à jour est publiée sur cette page et entre en vigueur dès sa mise en ligne. Nous vous invitons à la consulter régulièrement.
Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER — date]
