Politique de confidentialité - Canada

1. Introduction

Chez InDebted Canada Ltd (numéro de société 1180527-4) (« InDebted », « nous », « notre » et « nos ») et au sein des sociétés du groupe InDebted, nous respectons votre vie privée et souhaitons que vous compreniez comment nous recueillons, utilisons et communiquons les renseignements personnels qui vous concernent.

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE ») régit la manière dont nous devons gérer vos renseignements personnels.

La LPRPDE s'applique généralement aux renseignements personnels détenus par des organisations du secteur privé telles qu'InDebted. Les lois provinciales pertinentes en matière de protection de la vie privée peuvent également s'appliquer à la façon dont nous traitons vos renseignements personnels (les « Lois sur la protection des renseignements personnels »), puisque notre traitement de vos renseignements personnels franchit les frontières provinciales et nationales. InDebted exerce ses activités dans les provinces et territoires canadiens suivants :

• Manitoba;
• Nouveau-Brunswick;
• Terre-Neuve-et-Labrador;
• Territoires du Nord-Ouest;
• Nouvelle-Écosse;
• Nunavut;
• Ontario;
• Île-du-Prince-Édouard;
• Saskatchewan;
• Yukon;
• Alberta;
• Colombie-Britannique; et
• Québec.

La présente politique canadienne de confidentialité (la « Politique de confidentialité ») décrit nos pratiques de collecte de données ainsi que vos droits d'accéder aux renseignements personnels que nous détenons à votre sujet, de les faire corriger ou d'en restreindre l'utilisation. Les renseignements personnels sont des données concernant un « individu identifiable ». Il s'agit de renseignements qui, seuls ou combinés à d'autres éléments d'information, permettent de vous identifier en tant qu'individu (les « renseignements personnels »).

2. Que sont les « renseignements personnels »?

Les renseignements personnels peuvent comprendre :

• des renseignements d'identification tels que votre nom, votre date de naissance et votre citoyenneté;
• vos coordonnées postales ou votre adresse résidentielle;
• vos coordonnées, telles que vos numéros de téléphone, vos adresses courriel et vos noms d'utilisateur sur les plateformes de médias sociaux;
• votre âge et votre état matrimonial;
• votre scolarité, votre profession ou vos antécédents professionnels;
• les identifiants délivrés par le gouvernement, tels que votre passeport, votre numéro de permis de conduire, votre numéro d'assurance sociale, etc.;
• vos renseignements financiers;
• votre signature, votre photographie ou tout enregistrement vidéo ou audio; et
• les renseignements relatifs à votre santé, vos données biométriques, vos antécédents judiciaires, votre religion ou votre origine raciale ou ethnique.

Les renseignements concernant les employés d'InDebted, de même que les points de vue et les opinions exprimés à leur sujet, constituent également des renseignements personnels au sens de la LPRPDE.

3. Certains renseignements que nous considérons comme sensibles

En règle générale, nous ne recueillons pas certains renseignements que nous considérons comme sensibles. Nous restreignons en outre la collecte de tels renseignements sensibles aux cas où nous avons obtenu votre consentement exprès ou lorsqu'une situation générale permise existe.

Nous considérons comme des renseignements sensibles les renseignements personnels qui portent sur votre religion, votre origine raciale ou ethnique, vos antécédents judiciaires, votre orientation sexuelle, votre santé ou vos données biométriques.

4. Pourquoi nous utilisons vos renseignements

Nous pouvons obtenir vos renseignements personnels, ou des renseignements concernant les membres de votre famille et leurs numéros de téléphone, auprès de nos clients qui nous confient vos comptes à des fins de recouvrement.

Nous n'utilisons vos renseignements personnels que si nous disposons d'un fondement juridique approprié pour le faire, ce qui comprend la communication de ces renseignements à l'extérieur du groupe de sociétés InDebted. Nous pouvons utiliser vos renseignements personnels sur les fondements suivants :

• lorsque ce traitement est nécessaire à l'exécution de nos contrats et au respect de nos ententes contractuelles avec nos clients, y compris lorsque nous avons conclu des contrats avec des clients qui nous confient vos comptes à des fins de recouvrement;
• pour vous fournir nos services et en assurer la gestion;
• pour assurer la bonne gestion de nos relations avec nos clients et nos consommateurs;
• pour vérifier votre identité et vous authentifier lorsque vous communiquez avec nous;
• lorsque nous communiquons avec vous par courrier, courriel, téléphone, message texte (SMS), applications mobiles et plateformes de médias sociaux;
• à des fins commerciales légitimes;
• parce que l'utilisation de vos renseignements personnels nous aide à exploiter et à améliorer nos activités, notre site Web et nos systèmes, et à réduire au minimum toute interruption des services que nous pouvons vous offrir;
• lorsque nous traitons des renseignements sur la base de votre consentement;
• pour respecter nos obligations légales et réglementaires;
• pour établir, exercer ou défendre des réclamations ou des recours judiciaires, ou dans le cadre d'une procédure administrative ou extrajudiciaire;
• aux fins d'obtenir ou de maintenir une couverture d'assurance, de gérer les risques et les activités, ou d'obtenir des conseils professionnels; ou
• aux fins de la prévention, de la répression ou de la détection de la fraude et des actes criminels.

Nous pouvons produire des rapports statistiques et anonymisés, des analyses, des modèles prédictifs, des règles et des données d'observation à partir de renseignements vous concernant et concernant d'autres consommateurs. Des rapports agrégés peuvent également être communiqués à d'autres entreprises à des fins de développement des affaires et pour fournir un éclairage sur le rendement en matière de recouvrement, cerner les caractéristiques démographiques des consommateurs ou dégager des tendances comportementales. Les renseignements figurant dans ces rapports ne sont pas de nature personnelle et ne peuvent pas servir à vous identifier.

5. Les employés d'InDebted

L'accès à vos renseignements est réservé aux employés autorisés qui ont un motif commercial légitime de les utiliser.

L'utilisation ou la communication non autorisée de renseignements sur les clients et les consommateurs par un employé d'InDebted est strictement interdite. Tous les employés sont tenus de préserver en tout temps la confidentialité des renseignements sur les clients et les consommateurs. Tout manquement à cette obligation entraînera des mesures disciplinaires appropriées, pouvant aller jusqu'au congédiement.

6. Communication de vos renseignements personnels à des tiers

Nous pouvons communiquer vos renseignements personnels à tout membre du groupe de sociétés InDebted (soit notre société mère ultime, InDebted Holdings Pty Ltd ACN 635 375 165, constituée en vertu des lois de la Nouvelle-Galles du Sud, en Australie, ainsi que l'ensemble de ses filiales), dans la mesure raisonnablement nécessaire à la prestation de nos services et à la gestion de nos activités, et sur les fondements juridiques autorisés par les Lois sur la protection des renseignements personnels.

Nous pouvons communiquer vos renseignements personnels à nos assureurs ou à nos conseillers professionnels, ou aux deux, dans la mesure raisonnablement nécessaire pour obtenir ou maintenir une couverture d'assurance, gérer les risques, obtenir des conseils professionnels, ou établir, exercer ou défendre des réclamations judiciaires, que ce soit dans le cadre d'une instance judiciaire ou d'une procédure administrative ou extrajudiciaire.

Nous pouvons communiquer des renseignements personnels à nos fournisseurs ou à nos sous-traitants, dans la mesure raisonnablement nécessaire à la prestation de nos services et à la gestion de nos activités.

Outre les communications précises de renseignements personnels énoncées à la présente section 6, nous pouvons communiquer vos renseignements personnels lorsque cette communication est nécessaire au respect d'une obligation légale, au Canada ou dans les autres territoires où nous exerçons nos activités et auxquels nous sommes assujettis, ou afin de protéger vos intérêts vitaux ou ceux d'une autre personne physique.

Nous pouvons également communiquer vos renseignements personnels lorsque nous avons obtenu votre consentement.

7. Fournisseurs de services externes

Nous pouvons faire appel à des fournisseurs de services pour exécuter des services spécialisés pour notre compte. Nos fournisseurs de services peuvent parfois être chargés de traiter ou de manipuler des renseignements personnels. Seuls les renseignements nécessaires à l'exécution des services leur sont transmis.

De plus, nous exigeons d'eux qu'ils protègent ces renseignements d'une manière conforme à nos politiques de confidentialité et à nos pratiques de sécurité.

Toute communication à des tiers sera effectuée conformément à des ententes énonçant les exigences relatives à l'utilisation, à la protection, à la conservation et à la destruction de ces renseignements, ou conformément à la loi.

8. Pays vers lesquels nous transférons vos renseignements

Vos renseignements personnels peuvent être transmis, stockés ou traités dans des pays autres que votre pays de résidence, auquel cas ces renseignements sont assujettis aux lois de ces pays.

InDebted et les sociétés de son groupe exercent leurs activités dans les pays suivants :

• Canada;
• États-Unis d'Amérique;
• Australie;
• Nouvelle-Zélande;
• Philippines; et
• Royaume-Uni.

Nous avons pris une « décision d'adéquation » à l'égard des lois sur la protection de la vie privée de chacun de ces pays. Les transferts vers chacun de ces pays seront protégés par des garanties appropriées, à savoir :

• en ce qui concerne toute communication aux sociétés du groupe InDebted, celles-ci se conformeront à la présente politique de confidentialité et seront soumises à des obligations identiques ou semblables à celles qui nous incombent en vertu des Lois sur la protection des renseignements personnels; ces communications seront effectuées conformément à des ententes énonçant les exigences relatives à l'utilisation, à la protection, à la conservation et à la destruction de ces renseignements, ou conformément à la loi;
• en ce qui concerne l'un ou l'autre de nos fournisseurs de services :
  • le destinataire à l'étranger ne contrevient pas aux Lois sur la protection des renseignements personnels; ou
  • le destinataire à l'étranger est assujetti à une loi ou à un régime contraignant qui a pour effet de protéger les renseignements d'une manière qui, dans l'ensemble, est au moins substantiellement semblable à la protection offerte par les Lois sur la protection des renseignements personnels; et
  • toute communication sera effectuée conformément à des ententes énonçant les exigences relatives à l'utilisation, à la protection, à la conservation et à la destruction de ces renseignements, ou conformément à la loi; ou
• vous avez consenti à ce que nous procédions à cette communication.

9. Conservation et suppression des renseignements personnels

Les renseignements personnels que nous traitons à une ou plusieurs fins ne seront pas conservés plus longtemps qu'il n'est nécessaire à cette fin ou à ces fins.

Nous conserverons vos renseignements personnels aussi longtemps que la loi l'exige. Lorsque nous ne sommes plus légalement tenus de les conserver ou que nous n'avons plus de raison légitime de le faire, nous les détruirons, les désensibiliserons ou les anonymiserons.

Malgré les autres dispositions de la présente section 9, nous pouvons conserver vos renseignements personnels lorsque cette conservation est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle nous sommes assujettis, ou afin de protéger vos intérêts vitaux ou ceux d'une autre personne physique.

10. Sécurité des renseignements personnels

La sécurité de vos renseignements personnels est importante pour nous. Nous prendrons les précautions techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos renseignements personnels et pour prévenir leur perte, leur utilisation abusive, ainsi que tout accès, toute communication ou toute modification non autorisés.

Nous stockerons l'ensemble de vos renseignements personnels sur des serveurs, des ordinateurs personnels et des appareils mobiles sécurisés, ainsi que dans des systèmes de tenue de dossiers manuels sécurisés.

Une grande partie des renseignements que nous détenons à votre sujet est conservée sous forme électronique. Nous stockons certains de vos renseignements dans des centres de données sécurisés situés en Australie. Nous stockons également des renseignements dans les centres de données de nos fournisseurs de services sous contrat (y compris des fournisseurs de stockage infonuagique), et certains de ces centres de données peuvent être situés à l'extérieur de l'Australie.

Certains renseignements que nous détenons à votre sujet sont conservés dans des dossiers papier.

Nous appliquons une gamme de mesures de sécurité physiques, électroniques et autres afin de protéger la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des renseignements personnels que nous détenons. Par exemple :

• l'accès à nos systèmes d'information est encadré par des contrôles de gestion des identités et des accès;
• les employés et nos fournisseurs de services sous contrat sont liés par des politiques internes de sécurité de l'information et sont tenus de préserver la sécurité des renseignements;
• tous les employés doivent suivre une formation portant sur la protection de la vie privée et la sécurité de l'information; et
• nous surveillons et examinons régulièrement le respect de nos politiques internes et des pratiques exemplaires du secteur.

Vous reconnaissez que la transmission de données non chiffrées (ou insuffisamment chiffrées) sur Internet est intrinsèquement non sécurisée. Nous ne pouvons garantir la sécurité des données transmises par Internet et vous le faites à vos propres risques. Notre site Web comporte des liens vers des sites Web externes et nous déclinons toute responsabilité quant aux pratiques de confidentialité ou au contenu de ces autres sites.

Vous devez veiller à ce que votre mot de passe ne puisse être deviné facilement, que ce soit par une personne ou par un programme informatique. Il vous incombe de préserver la confidentialité du mot de passe que vous utilisez pour accéder à notre site Web. Nous ne vous demanderons jamais votre mot de passe (sauf au moment où vous ouvrez une session sur notre site Web).

Nous ne vendrons pas vos renseignements personnels à d'autres entreprises ou organisations.

11. Votre droit d'accès à vos renseignements personnels

Dans la présente section 11, nous résumons les droits dont vous disposez en vertu des Lois sur la protection des renseignements personnels. Certains de ces droits relèvent de la LPRPDE et d'autres des lois provinciales sur la protection de la vie privée; notre politique de confidentialité n'en reprend pas tous les détails. Nous vous invitons donc à consulter les lois pertinentes ainsi que les directives des autorités réglementaires pour obtenir une explication complète de ces droits.

Voici le résumé de vos principaux droits en vertu des Lois sur la protection des renseignements personnels :

• demander, en tout temps, que nous vous informions des renseignements personnels que nous détenons à votre sujet;
• le droit d'accès;
• le droit de rectification;
• le droit de restreindre le traitement ou de s'y opposer (lorsque nous n'avons aucun droit légitime ni aucune exigence d'affaires justifiant la conservation de vos renseignements personnels);
• le droit de retirer votre consentement (lorsque nous n'avons aucun droit légitime ni aucune exigence d'affaires justifiant la conservation de vos renseignements personnels); et
• le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et des autorités provinciales compétentes en matière de protection de la vie privée.

Vous pouvez exercer l'un ou l'autre de vos droits relatifs à vos renseignements personnels en communiquant avec nous. Si vous avez une question ou une plainte concernant la façon dont vos renseignements personnels sont traités par nous, par nos sociétés affiliées ou par nos fournisseurs de services sous contrat, veuillez d'abord communiquer avec nous à l'adresse courriel suivante : privacy@indebted.co.

Afin d'éviter tout retard dans l'obtention de vos renseignements, veuillez fournir suffisamment de précisions pour nous permettre de vous identifier et de déterminer les renseignements précis que vous demandez.

Veuillez noter qu'il peut exister des cas où l'accès est restreint, dans la mesure permise ou exigée par la loi. Dans la mesure du possible, nous vous communiquerons les motifs de cette restriction d'accès, sous réserve de toute limite légale ou réglementaire.

Si vous avez des questions au sujet de notre politique de confidentialité et de son application à votre situation, veuillez communiquer avec nous.

12. Modifications

Nous pouvons mettre à jour la présente politique de temps à autre en publiant une nouvelle version sur notre site Web, à l'adresse http://www.indebted.co.

Nous vous invitons à consulter cette page à l'occasion afin de vous assurer que les modifications apportées à la présente politique vous conviennent.

13. Nos coordonnées

Ce site Web est détenu et exploité par InDebted Holdings Pty Ltd ACN 635 375 165 (constituée en vertu des lois de la Nouvelle-Galles du Sud, en Australie) pour le compte des sociétés de son groupe InDebted, y compris InDebted Canada Ltd (numéro de société 1180527-4).

Vous pouvez communiquer avec nous par courriel, à l'attention du responsable de la protection des renseignements personnels : privacy@indebted.co

Adresse : 18 King Street East, Suite 1400, Toronto (Ontario) M5C 1C4, Canada

Téléphone : 844-233-7240

La présente politique canadienne de confidentialité constitue la version 1.0, datée du 24 septembre 2020.